ACTUALITES (loisirs, juridiques...)

La circulaire sur la réforme des communes touristiques et stations classées est parue au JO le 24 février dernier

La loi no 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a ratifié la partie législative du code du tourisme. Son article 7 a, en outre, réformé les communes touristiques et les stations classées en substituant de nouvelles dispositions à celles constituant la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et en modifiant certaines parties de la loi du 5 juin 1907 sur les casinos. Issus pour l'essentiel de la loi du 24 septembre 1919, les précédents régimes des stations classées étaient devenus obsolètes et les procédures lourdes et incertaines.
 

La loi a rénové le régime juridique des stations classées et donné simultanément aux communes accueillant régulièrement des touristes un statut leur reconnaissant cette fonction d'accueil particulière qui n'était plus identifiée dans le droit positif. L'organisation d'ensemble consacrée par le législateur repose sur deux niveaux qualitatifs. Le premier est celui de la commune touristique. Au second niveau se place la station classée, qui n'est autre qu'une commune touristique ayant structuré une offre touristique d'excellence susceptible d'être reconnue et valorisée par le classement.

Consultez la circulaire présentant les points essentiels de la réforme

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Les nouvelles plaques classifiant les hôtels sont parues

Herve NOVELLI a posé jeudi 25 février à un hôtel parisien la nouvelle plaque attestant de la nouvelle classification hôtelière et de la nouvelle procédure d'attribution du classement.

Ce nouveau visuel marque le lancement opérationnel de la réforme du classement de tous les hébergements touristiques marchands.
C'est l'aboutissement d'une réforme majeure lancée en juin 2008 par Hervé NOVELLI lors les Assises Nationales du Tourisme qui s'est  traduite par le vote de la loi de développement et de modernisation des services touristiques le 22 juillet 2009.
Cette loi a notamment établi la nouvelle classification d'hébergement touristique ainsi que la procédure de classement qui n'avaient pas changé depuis plus de 20 ans (1986). L'arrêté  relatif au panonceau des hôtels de tourisme a par ailleurs été publié ce même jour au journal officiel.

La nouvelle plaque va remplacer le panonceau octogonal bleu arboré actuellement par les hôtels classés.
Elle est de forme rectangulaire, biseautée en haut à droite, de couleur rouge pour les établissements de 1 à 4 étoiles, de couleur or pour les 5 étoiles.
Elle affiche son année d'attribution et son échéance car elle est attribuée pour une durée de cinq ans.
La marque France en bas de la plaque souligne le caractère officiel et rappelle l'attribution par l'Etat.

Pour l'obtenir et être ainsi classé selon la nouvelle grille, les hôtels font appel à un cabinet d'audit privé accrédité par le Cofrac, qui transmet son avis au préfet pour classement. Ce référentiel sera appelé à changer au gré des évolutions des attentes des clients.

Selon le même modèle, les classements de l'hôtellerie de plein air, des résidences de tourisme et des villages de vacances, seront révisés et rendus opérationnels pour juillet prochain.

L'ancienne classification des hôtels cessera définitivement en juillet 2012.
 Consultez l'arrêté

Du nouveau sur le FISAC

A la suite de l’engagement pris par le Premier ministre François Fillon à la Réunion l’année dernière, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, ont adapté pour les départements d’outre-mer les règles du Fonds d’intervention des services, de l’artisanat et du commerce (FISAC).

Principal outil de politique publique en faveur du commerce de détail et de l’artisanat commercial, le FISAC a pour priorité la préservation et le développement d’un tissu d’entreprises de proximité.

Dans un souci d’efficacité administrative, l’ensemble de la procédure, de l’instruction à la décision, sera désormais déconcentrée au niveau des préfets. Les dossiers d’aide au titre du FISAC n’auront donc plus besoin d’être examinés au niveau central à Paris, simplifiant ainsi les circuits d’instruction et accélérant la prise de décision.

Afin d’alléger les budgets des collectivités territoriales, il sera désormais possible, pour les projets d’opérations collectives, de substituer des fonds structurels européens à la participation financière des collectivités.

Concernant les modalités d’intervention, les hameaux et les bourgs ruraux de moins de 3.000 habitants, et non plus uniquement les communes comme c’est le cas pour le dispositif en vigueur au niveau national, seront désormais éligibles aux opérations collectives et d’aménagement en milieu rural, ainsi qu’aux opérations individuelles. Cette adaptation est particulièrement utile outre-mer, les territoires se caractérisant par des communes de taille relativement importante mais composées de nombreux hameaux ou bourgs ruraux.

Source : webmestre-colloc

Le conseil d'Etat annule le seuil des 20 000 € pour les commandes publiques au 1er mai 2010

Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu’il fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Il a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.

Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative rédigée par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie

Comment réaliser le cahier des charges d'un site Internet ?

Retrouvez ce doc en téléchargement dans l'espace de ce site "documentation source"

Cahier des charges label oenotourisme : vignobles et découvertes

Hervé NOVELLI a présenté le cahier des charges définitif du « Label oenotourisme » le 27 janvier dernier et a lancé l'appel à candidature dans l'objectif de délivrer les premiers labels dès la saison touristique 2010.

Le label doit permettre à la fois :
1. d'améliorer la lisibilité de l'offre qui reste difficile d'accès compte tenu de la multiplicité des appellations ;
2. de développer la fréquentation et la consommation touristique grâce à ce facteur d'attractivité ; 

          3. de développer le débouché tourisme pour la filière viticole.   

Proposition de loi pour prévenir la péremption des licences de débits de boisson acquises par les communes

La réforme des collectivités territoriales

Lancement d'un site internet sur la réforme majeure des collectivités territoriales  :

Lancement de l’appel à projets de sélection de nouveaux pôles d’excellence rurale

  Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, et Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ont officiellement lancé l’appel à projets de sélection de la deuxième génération de pôles d’excellence rurale (PER). 

Cet appel à projets vise à répondre à une série d'enjeux et d'ambitions prioritaires pour l'État dans un objectif de cohérence et de développement local. Il a plus spécifiquement pour ambition de soutenir des projets innovants et structurants de développement durable des territoires ruraux.

La nouvelle génération de PER a pour ambition d’impulser de nouvelles dynamiques dans les territoires ruraux. Elle est étroitement liée aux Assises des territoires ruraux, dont l’objectif est d’établir un plan d’action renforçant l’attractivité de ces territoires et apportant des réponses concrètes aux attentes de leurs habitants.

Elle a pour vocation à faire émerger des projets générateurs d’activités économiques, d’emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales.

Le projet présenté doit être développé à partir de l'un des deux enjeux suivants :
- accroître la capacité économique des territoires ruraux
- répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public en fonction des évolutions des territoires 
Les porteurs de projets pourront se rapprocher de la préfecture de département, interlocuteur privilégié. 

Le guide du président de l'OT

Lors de l'Assemblée Générale de la FROTSI du 24 octobre dernier qui a eu lieu cette année à Nîmes a été présenté le Guide du Président sur support internet.
Ce Guide du Président s’est réalisé en collaboration avec l’organisme de formation Ethicalia d’après le cycle de formation qui a eu lieu en Région sur la formation des élus.
Ce Guide se veut un moyen de communication moderne et s’adresse en priorité aux administrateurs d’offices pour répondre à leurs interrogations pratiques
Il rassemble les solutions juridiques sur leurs droits et responsabilité d’élus. 
Ce Guide du Président est à présent consultable.

Hervé Novelli lance la consultation sur les textes de la loi tourisme

communiqué et accès à la consultation

Un blog sur le marketing territorial

Voici un blog au service de l'attractivité des territoires. Vous y retrouverez notamment les 9 étapes clés pour construire sa démarche de marketing territorial.